Statuts

  • Article 1 : Constitution – Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901:

SYNDICAT DES CHASSEURS DE LANTON

  • Article 2: Objet

L’association a pour objet de permettre l’exercice du droit de chasse, la gestion cynégétique (régulation du gros gibier, destruction des animaux classés nuisibles, repeuplement et protection du gibier, police de la chasse) sur l’ensemble du territoire où le droit de chasse lui a été confié.

  • Article 3 : Siège social

Le siège de la société est situé à la mairie de Lanton.

  • Article 4 : Durée

L’association a une durée illimitée.

  • Article 5 : Membres

Ne peuvent devenir membres du syndicat que les personnes physiques dans les conditions suivantes :

  • avoir donné leur adhésion aux présents statuts .
  • acquitter annuellement une cotisation individuelle.

Le syndicat est composé de 2 catégories de membres:

  • Les sociétaires qui sont les chasseurs habitant Lanton ou soumis à l’impôt mobilier ou immobilier dans la commune de Lanton .
  • Tout les autres chasseurs adhérent au syndicat sont appelés « actionnaires »

Les anciens sociétaires ainsi que les actionnaires adhérant au syndicat depuis plus de 15 ans bénéficient de la cotisation au tarif « sociétaire »

Toute demande d’adhésion au syndicat, formulée par écrit, est soumise au bureau du syndicat qui statue sur cette admission sans avoir à justifier de sa décision, quelle qu’elle soit .

  • Article 6 : Droit de chasse

La commune de Lanton loue au syndicat des chasseurs de Lanton le droit exclusif de chasse sur l’ensemble des territoires communaux, suivant établi le 16 juillet 1962 (seize juillet mille neuf cent soixante deux) par Mr MINARDO Gérard maire de Lanton et certifié conforme par Mr DE VIGNERTE, son successeur le 11 octobre 1967. Ce pour un loyer annuel de dix francs. Bail renouvelable par tacite reconduction tous les ans.

Les propriétaires de plus de vingt hectares accordant le droit de chasse sur leurs terres uniquement au syndicat de chasse de Lanton recevront  des cartes gratuites en proportion des superficies apportées au maximum de cinq cartes par tranche de 20 ha.

  • Article 7 : Assemblées générales

Une  fois au moins chaque année les adhérents seront réunis en assemblée générale à la diligence du conseil d’administration qui en fixe l’ordre du jour.

L’assemblée générale approuve les comptes du syndicat, délibère  sur la gestion du CA et vote le règlement de chasse et uniquement sur présentation du conseil d’administration, les modifications des statuts.

Le vote s’effectue à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité , la voix du président est prépondérante. Il n’y a pas de quorum de fixé.

L’assemblée générale nomme en son sein un conseil  d’administration composé de huit membres ou plus. Chaque membre est nommé pour 4 ans. Le conseil d’administration est renouvelé par moitié tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles. Les 2/3 minimum des membres du conseil d’administration doivent être des sociétaires .

  • Article 8 : Administration

Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un bureau comprenant au minimum : un président, deux vice-présidents ,un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier .

Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Le président  représente la société en justice et dans tous les actes de la vie courante. Les engagements pris par les membres de l’association en son nom ne sauraient engager leur patrimoine  personnel et n’engagent que le patrimoine social .

  • Article 9 : Ressources du syndicat

Les ressources du syndicat de chasse sont fournies par les cotisations des sociétaires, le prix des cartes des permissionnaires de chasse, les subventions et dons de toute nature, les produits des procès-verbaux, amendes etc ….

  • Article 10 : Police de la chasse

La surveillance et la police seront exercées, par des gardes assermentés.

Afin d’orienter leur action, les membres du conseil d’administration qui sont habilités à vérifier que les chasseurs présent sur le territoire gérer par le syndicat, sont détenteur de la carte  de chasse de Lanton .

Toute infraction aux lois sur la chasse ou aux règlements de chasse donnera lieu aux pénalités et poursuites prévues par le règlement. Toute infraction  ou comportement susceptible de nuire à la société, exposera le sociétaire qui l’aura commise à la radiation de la société.

  • Article 11 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur sera établi et librement modifié par le conseil d’administration pour fixer les modalités d’exécution des présents statuts et régler les points qui n’y figurent pas. Il est présent chaque année lors de l’AG.

Chaque adhérent en recevra un exemplaire condensé

En particulier il fixe des éléments appelés  « règlement de chasse  » qui doivent être approuvés en AG (à la majorité des membres présents) tels que :

  • les jours de chasse
  • les réciprocités éventuelles
  • la chasse au chevreuil
  • les pénalités encourues en cas d’infraction etc ….
  • le prix des cartes des différentes catégories
  • la limitation de certains modes de chasse

 

  • Article 12:

Toute installation  fixe (pentes, pylônes, palombières, etc…) doit faire l’objet d’une demande en double exemplaire, l’un destiné à la mairie de Lanton, l’autre au syndicat de chasse. Les deux approbations seront nécessaires .

  • Article 13 :

En cas de vacance d’un poste de membre du conseil d’administration en cours d’année, le remplacement sera effectué par l’adhérent ayant obtenu le plus de voix à la dernière  élection en dehors des membres élus en respectant la proportion du tiers maxi pour les actionnaires.

Les  présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générales extraordinaire le xxxxxxxxx

président         vice président            trésorier         secrétaire